Centre d'assistance

CONDITIONS :

1. L'assuré garantit que tous les colis couverts par la présente garantie seront expédiés dans le strict respect de toutes les réglementations du transporteur et de leurs modifications.
2. Les souscripteurs ne sont pas responsables des pertes ou des dommages causés aux biens couverts par d'autres assurances valides et recouvrables, ni de la responsabilité du transporteur. La couverture s'applique à l'EXCÉDENT de ce qui précède. LA COUVERTURE CONTINUE à condition que l'assuré soit remboursé par le transporteur pour la responsabilité de ce dernier. Le paiement du transporteur ne garantit pas l'approbation de la demande.
3. Le DÉDUCTIBLE, le cas échéant, est déduit du montant du sinistre ou de la limite de responsabilité, le montant le moins élevé étant retenu, sur une base "par colis" et à la charge de l'assuré. L'assuré a la responsabilité (et le droit) de percevoir tout montant dont le transporteur peut être responsable.
4. Si la présente police est souscrite sur la base d'un rapport mensuel, le rapport mensuel des expéditions sera envoyé à l'U-PIC avec le paiement de la prime acquise due et les rapports sur la valeur déclarée de sauvegarde dans les dix (10) jours suivant la fin de chaque mois. Le rapport d'expédition doit indiquer la "base de déclaration" (mentionnée dans les déclarations), le taux applicable et la prime acquise due. Le fait de ne pas déclarer tous les envois au cours d'une période de déclaration peut entraîner le refus d'une demande d'indemnisation. Si vous n'assurez pas la valeur totale de vos marchandises pour chaque envoi, vous vous exposez à une pénalité de coassurance, c'est-à-dire que nous ne paierons pas un pourcentage de perte plus élevé que les valeurs que vous avez déclarées divisées par les valeurs réelles des marchandises. Les souscripteurs se réservent le droit de vérifier les livres et registres de l'assuré à tout moment pendant les heures de travail normales de l'assuré afin d'établir/vérifier l'exactitude des rapports mensuels soumis. Si l'assuré ne coopère pas à toutes les demandes raisonnables, la couverture sera suspendue et les demandes d'indemnisation en cours seront rejetées.
5. L'assuré notifiera la non-livraison ou les dommages au transporteur dans le délai de déclaration de sinistre de ce dernier, mais en aucun cas cette notification n'excédera trente (30) jours à compter de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de ladite non-livraison ou desdits dommages. Toutes les demandes de remboursement doivent être soumises à l'U-PIC dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date figurant sur le chèque du transporteur, à moins qu'il n'y ait une franchise. L'assuré soumettra un formulaire de demande d'indemnisation U-PIC dûment rempli, une preuve du paiement du transporteur, une copie du formulaire de traçage du transporteur indiquant le L.D.I. ou tout autre numéro d'identification, une copie de la facture originale au destinataire, selon ce qui est mentionné ci-dessus, ainsi que tout autre document requis pour justifier la perte. Les frais de manutention et d'assurance sont exclus de la couverture. Tous les biens endommagés ayant fait l'objet d'un paiement (pas les frais de réparation) ou d'un remplacement doivent, sur demande, être renvoyés aux Souscripteurs. Le fait de ne pas conserver les biens endommagés jusqu'à ce que la demande d'indemnisation soit réglée entraînera le rejet de la demande d'indemnisation.
6. L'assuré doit déposer auprès de l'U-PIC un avis de non-livraison ou de dommage dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d'expédition pour les envois par la poste des États-Unis. Une période d'attente de quarante-cinq (45) jours est prévue pour les colis expédiés à l'étranger par la poste américaine avant que vous ne puissiez déposer un avis de non-livraison auprès de l'U-PIC. Pour les colis expédiés en Italie, il y a une période d'attente de soixante (60) jours. Les envois APO/FPO nécessitent une période d'attente de quarante-cinq (45) jours avant de déposer un avis de non-livraison auprès de l'U-PIC. Aucune réclamation ne sera honorée si elle est déposée après la période d'expiration de quatre-vingt-dix (90) jours. L'assuré soumettra le formulaire de demande d'indemnisation U-PIC dûment rempli, une copie de la facture originale adressée au destinataire, une déclaration signée et datée du destinataire, la preuve des dommages, le cas échéant, ainsi que tout autre document requis pour justifier le sinistre. Les frais d'expédition doivent être inclus dans la valeur déclarée pour être pris en charge dans le cadre de la réclamation. Les frais de manutention et d'assurance sont exclus de la couverture. Tous les biens endommagés qui ont fait l'objet d'un paiement (pas les frais de réparation) ou d'un remplacement doivent, sur demande, être restitués aux souscripteurs. Le fait de ne pas conserver les biens endommagés jusqu'à ce que la demande d'indemnisation soit réglée entraînera le refus de l'indemnisation.
7. L'assuré dispose d'un délai d'un (1) an à compter de la date d'expédition pour fournir toute documentation requise et/ou supplémentaire qui lui a été demandée pour étayer ladite demande. Le fait de ne pas fournir les documents requis et/ou supplémentaires dans un délai d'un (1) an à compter de la date d'expédition entraînera le refus de la demande.
8. Tout sinistre couvert sera indemnisé sans délai à l'assuré ou à son ayant droit après réception et acceptation par les souscripteurs de l'avis de sinistre et des documents requis, conformément aux conditions de la présente garantie, à moins que les biens ne soient remplacés, au choix des souscripteurs, par des biens de même nature, de même fonction et de même qualité.
9. En cas de paiement ou de remplacement pour le sinistre, les Souscripteurs sont subrogés dans tous les droits de l'Assuré, y compris les sommes recouvrables, mais à l'exclusion des franchises appliquées à tout règlement de sinistre au titre dudit sinistre par le transporteur, ou l'un de ses dirigeants ou agents, ou par toute autre personne ou société quelle qu'elle soit. L'assuré s'engage expressément à aider la compagnie de toutes les manières possibles à obtenir le remboursement de cette perte ou de ce dommage. Dans le cas où le transporteur admet l'existence d'activités frauduleuses de la part de ses employés, l'assuré prendra des mesures à l'encontre du transporteur et ne tiendra pas U-PIC pour responsable des réclamations qui y sont associées.
10. Aucune poursuite, action ou procédure en vue du recouvrement d'une créance au titre de la présente couverture ne sera recevable devant un tribunal ou en équité si elle n'est pas engagée dans les douze (12) mois suivant la découverte par l'assuré de l'événement qui donne lieu à la créance, à condition toutefois que si, en vertu des lois de l'État dans lequel la présente couverture est émise, cette limitation n'est pas valable, la créance sera nulle si l'action, la poursuite ou la procédure n'est pas engagée dans le délai le plus court autorisé par les lois de cet État et fixé dans le présent document.
11. La présente police peut être résiliée à tout moment à la demande de l'assuré ou des souscripteurs, moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours, à condition toutefois que cette résiliation n'affecte pas les envois déjà effectués. Une notification certifiée de résiliation envoyée à l'Assuré à sa dernière adresse connue est considérée comme un respect suffisant des conditions de la présente clause de la part des Souscripteurs.

EN FOI DE QUOI, LES SOUSCRIPTEURS ONT FAIT SIGNER ET ATTESTER LA PRÉSENTE GARANTIE, MAIS CELLE-CI NE SERA VALABLE QUE SI ELLE EST CONTRESIGNÉE PAR UN REPRÉSENTANT DÛMENT AUTORISÉ DU COURTIER.

Licences d'assurance U-PIC #2E61972 #0E61972

The Continental Insurance Company / Continental Casualty Company Numéro de police 250148 / Numéro de police 665428091

Courtier canadien : HUB International Ontario Limited